Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application 

Ces conditions de vente régissent les relations entre les Ets CROS – Casatex, SARL au capital de 7622.45 €, immatriculée au RC de Montpellier sous le numéro 338 203 938, dont le siège social est sis au 332 avenue Saint Roch – 34400 SAINT SERIES,

et les consommateurs souhaitant procéder à l’achat de produits mis en ligne sur le Site internet https://casatex-etscros.fr (ci-après désigné le « Site »).

L’utilisateur qui effectue une commande en ligne accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Inscription sur le site

Pour pouvoir passer une commande, l’utilisateur doit créer un compte sur le Site en remplissant les informations obligatoires. 

Article 3 – Commandes

La saisie de données sur pages écrans successives et la signature du bon de commande par "double clic" (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente. La transaction bancaire est validée par saisie du numéro de carte bancaire et sa date d’expiration. 

Dès lors, une confirmation de commande vous sera envoyée par mail pour signaler la mise en préparation de votre commande. Le Site se réserve le droit de refuser toute commande passée dans des conditions qui lui apparaîtraient anormales ou de la bloquer jusqu’à résolution du problème (exemple : non-paiement de commandes antérieures etc.).

Les produits mis en ligne sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, le Site en informe l’utilisateur dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par ce dernier au titre du produit indisponible lui est restitué au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement initial ; aucun dédommagement ne peut être réclamé.

Article 4 - Livraisons 

Tous les délais indiqués ci-dessous sont exprimés en jours ouvrés, c’est-à-dire hors week-end et jours fériés.

Chaque page produit affiche un état de stock, avec une alerte quand celui-ci est bas, et un délai de livraison quand le produit n’est pas disponible. Le Site ne peut pas être tenu responsable du non-respect de ces délais imputable à des facteurs extérieurs. Dans ces cas, l’acheteur sera averti par mail du nouveau délai.

Les commandes de produits disponibles en stock sont traitées entre 2 et 4 jours. 

Les produits d’une même commande sont livrés en une seule fois, sauf cas exceptionnel. 

A compter de la prise en charge de la commande par le transporteur, les risques afférents sont transférés à l’acquéreur. En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Notre partenaire de livraison est 

Seules les destinations ci-après sont livrées selon les modalités et tarifs suivants :

- Colissimo, remis sans signature :

Les livraisons sont effectuées par La Poste, en « Colissimo, remis sans signature ». Le colis vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis d’instance vous sera déposé et le colis sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous pourrez récupérer votre colis dans le bureau de poste le plus proche, dans un délai de 15 jours

- Colissimo, remis contre signature :

Les livraisons sont effectuées de manière sécurisée par La Poste, en « Colissimo, remis contre signature ». Le colis vous sera livré en mains propres et remis contre signature dans un délai indicatif de 48h. Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis d’instance sera déposé dans votre boîte à lettres. Vous pourrez récupérer votre colis dans le bureau de poste le plus proche, dans un délai de 15 jours, et à l’aide d’une pièce d’identité. Il vous sera alors demandé de signer la preuve de livraison.

- Colissimo, en relais Pickup

Vous pouvez choisir l’un des 15 000 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer.

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables.

Quel que soit le mode de livraison choisi, dès l’expédition du colis, vous recevrez un mail de confirmation avec un numéro d'envoi qui vous permettra de suivre en direct son acheminement sur le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

Article 5 – Produits et prix

Le Site propose pour chaque produit ses caractéristiques techniques et illustrations photos. Ces informations ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du Site si des erreurs s’y sont glissées.

Les prix des produits figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des produits.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue du jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Au prix indiqué du ou des articles, doivent être éventuellement ajoutés les frais de transport.

Article 6 – Modalités de paiement / Facture

Les produits restent la propriété de Ets CROS-Casatex  jusqu’au complet encaissement de la commande.

Afin de vous garantir une sécurisation optimale de notre système de paiement, nous avons adopté les standards les plus répandus à travers le monde. En haut de la page de paiement, vous remarquerez le " https:// " au début de l'adresse Internet et l'icône jaune représentant un cadenas, vous indiquant que vous êtes sur une page sécurisée. Afin de transmettre vos données personnelles et bancaires, nous utilisons le système SSL  qui les crypte au moment de leur saisie. Lors de leur transfert via Internet, il est alors impossible de les lire. Ce système vous garantit une sécurisation totale de votre transaction.

Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, vous reconnaissez qu’en passant commande sur la boutique en ligne, vous vous engagez à payer à Ets CROS-Casatex l’intégralité du montant de la commande. Le paiement est effectué en euros uniquement par l’intermédiaire de SYSTEMPAY.

Vous pouvez effectuer votre paiement :

- Par carte bancaire;

- Par Paypal;

A aucun moment, le Site n’a connaissance des numéros de carte bancaire fournis par l’utilisateur mais il est simplement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.

Si le débit des sommes dues était impossible, la vente serait purement et simplement annulée et la livraison ne serait pas effectuée.

La facture relative à votre achat vous sera communiquée en même temps que l’avis d’expédition. Elle sera également disponible sur votre compte client en ligne à tout moment.

Article 7 – Droit de rétractation / Retour / Remboursement

Tous les produits proposés sur le Site peuvent faire l’objet d’un retour, à l’exception des couettes, oreillers et traversins. Le délai de rétractation est de 15 jours à compter de la date de réception de la commande. L’acheteur doit faire une demande de retour directement sur son compte client en suivant les étapes détaillées dans la rubrique Livraison.

Les produits retournés doivent être intacts, complets et emballés dans leur emballage d’origine. Les frais de port pour le retour sont à la charge de l’acheteur, qui doit s’assurer de leur bon acheminement à l'adresse suivante:

Ets CROS-Casatex

332 avenue Saint Roch

34400  SAINT SERIES

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception des articles retournés, ou jusqu'à production d’une preuve d'expédition du colis.

Article 8 – Garanties

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La garantie est assurée par chaque fabricant du produit contre des défauts de fabrication (articles 1641 du code civil et suivants).

La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale du produit, non-respect des consignes d’entretien, mauvaise manipulation ou accident.

Article 9 - Protection des Données

Les données recueillies sur le site casatex-etscros.fr sont à usage purement interne et sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont intégrées au fichier clientèle et l’acheteur consent à une telle utilisation de ses données nominatives.

Ets CROS-Casatex est consciente de l'importance de protéger la vie privée de ses clients et à ce titre, s'engage à respecter les obligations prises à leur égard. casatex-etscros.fr  se refuse à toute divulgation de ces données à quelque entreprise que ce soit. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l'adresse suivante :

Ets CROS-Casatex

332 avenue Saint Roch

34400 SAINT SERIES

Article 10 - Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, images, textes, travail artistique ou graphisme du Site sont protégés par des droits d'auteur appartenant ou cédés à Ets CROS-Casatex, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif. 

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation sous quelque forme que ce soit d’éléments du Site à casatex-etscros.fr, est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Article 11 – Médiation commerciale

Conformément aux articles L  616-1 et R3616-1 du code de la consommation, nous avons désigné CM2C comme médiateur pour le règlement amiable d’un litige de consommation. Ses coordonnées sont :

CM2C

14 rue Saint Jean

75017 PARIS

site internet : cm2c.net

adresse mail : cm2c@]cm2c.net